Art.29 - Les établissements de prévention et les établissements de rééducation disposent,en cas de besoin,
de quartiers séparés distincts destinés à recevoir séparément les mineurs et les femmes détenus provisoires ou
condamnés définitivement à des peines privatives de liberté quelle que soit la durée de leur peine.
Art.30 - Il peut être créé des services de santé destinés à recevoir les détenus dont l'état de santé nécessite
une prise en charge particulière.
Art.31 - La répartition et l'affectation des établissements pénitentiaires prévus par la présente section sont
arrêtées par le ministre de la justice,garde des sceaux.
Art.32 - Sur proposition de l'administration pénitentiaire, le ministre de la justice, garde des sceaux, arrête
le règlement intérieur-type des établissements pénitentiaires.
Section 3
Du contrôle et des visites
des établissements pénitentiaires
Art.33 - Les établissements pénitentiaires, les centres spécialisés pour femmes et les centres spécialisés
pour mineurs sont soumis à un contrôle régulier des magistrats selon leur compétence :
- le procureur de la République, le juge des mineurs et le juge d'instruction au moins une fois par mois,
- le président de la chambre d'accusation au moins une fois par trimestre,
- le président de la Cour et le procureur général au moins une fois par trimestre, Le président de la Cour et
le procureur général sont tenus de faire un rapport conjoint d'évaluation, chaque semestre, sur le mode de
fonctionnement des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de leur Cour. Ledit rapport est transmis
au ministre de la justice, garde des sceaux.
Art.34 - Les organes de contrôle exerçant sous l'autorité de la tutelle assurent le contrôle administratif des
établissements pénitentiaires, le suivi de leur activité et le soutien aux mécanismes de rééducation pour la
réinsertion sociale des détenus.
L'organisation, les missions et le fonctionnement des organes de contrôle sont déterminés par voie
réglementaire.
Art.35 - Le wali est tenu de visiter personnellement une fois par an au moins les établissements
pénitentiaires situés dans la limite de la circonscription de sa wilaya.
Art.36 - Les établissements pénitentiaires peuvent recevoir sur autorisation du ministre de la justice, garde
des sceaux, ou du procureur général territorialement compétent, la visite de chercheurs, d‘associations et
d‘organisations gouvernementales ou non gouvernementales à caractère humanitaire ou caritatif qui portent
un intérêt particulier au monde carcéral.
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