Art.74 - Les correspondances adressées par le détenu à son avocat ou qu'il reçoit de ce dernier ne sont pas
soumises au contrôle du directeur de l'établissement pénitentiaire et ne peuvent être ouvertes sous quelque
motif que ce soit, lorsqu'il est constaté sur le pli et sans équivoque qu'elles sont réellement destinées à l'avocat
ou émanant de lui.
La disposition de l'alinéa ci-dessus s'applique aux correspondances que le détenu envoie aux autorités
judiciaires et administratives nationales.
Les correspondances adressées aux avocats étrangers sont soumises à l'appréciation du parquet général.
Art.75 - Sous réserve de réciprocité, le détenu étranger peut correspondre avec les autorités consulaires de
son pays.
Sous-section 4
Des biens des détenus
Art.76 - Le détenu est en droit de recevoir, sous le contrôle de l'administration de l'établissement
pénitentiaire, des mandats postaux ou bancaires, des colis et autres objets utiles tels que fixés par le règlement
intérieur.
Art.77 - Le détenu ne doit détenir en sa possession ni argent, ni bijoux, ni objets de valeur.
Il est tenu au niveau du greffe comptable de l'établissement pénitentiaire un compte nominatif où sont
consignées les valeurs appartenant aux détenus.
Art.78 - Le détenu conserve la liberté de gérer ses biens dans la limite de sa capacité légale et sur
autorisation du juge compétent.
Toute procédure ou comportement d'un détenu n'est valable qu'en présence d'un notaire ou d'un huissier de
justice ou d'un fonctionnaire dûment habilité et doit être obligatoirement accompli à l'intérieur de
l'établissement pénitentiaire et après autorisation délivrée conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 68 cidessus.
Sous-section 5
Des plaintes et réclamations des détenus
Art.79 - Le détenu peut, en cas d'atteinte à ses droits, porter plainte devant le directeur de l'établissement
pénitentiaire. Ce dernier doit consigner la plainte dans un registre spécial, l'examiner et vérifier l'exactitude
des faits allégués et prendre les mesures légales nécessaires y afférentes.
Lorsque le détenu n'a reçu aucune suite à sa requête après un délai de dix (10) jours à compter de son
dépôt, il est habilité à saisir directement le juge de l'application des peines.
Le détenu a également le droit de porter plainte ou de présenter ses réclamations aux fonctionnaires
habilités et magistrats chargés périodiquement d'une mission d'inspection dans l'établissement pénitentiaire
avec lequel il peut s'entretenir hors la présence du fonctionnaire de l'établissement pénitentiaire.
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