Dans tous les cas, les détenus ne peuvent présenter des plaintes, des réclamations ou des doléances de
manière collective.
Lorsque la plainte comporte des faits ayant un caractère pénal ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre
ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, le directeur doit immédiatement en référer au procureur de la
République et au juge de l'application des peines.
Section 3
Des obligations des détenus
Art.80 - Chaque détenu est tenu au respect des règles relatives à la discipline, au maintien de l'ordre et à la
sécurité ainsi qu'à l'hygiène et la santé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire.
Art.81 - Sous réserve des conditions de santé, de qualification et de situation pénale de tout détenu, les
détenus sont affectés dans chaque établissement pénitentiaire au service général de l'établissement en vue de
maintenir en état de propreté les lieux de détention et d'assurer les différents travaux nécessaires pour le bon
fonctionnement des services.
Art.82 - Le détenu doit à tout moment se soumettre à la fouille.
Les modalités pratiques de l'exécution de la fouille des locaux et des personnes sont précisées par le
règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.
Section 4
Du régime disciplinaire
Art.83 - Tout détenu qui enfreint les règles relatives au fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, à
son règlement intérieur, à sa sécurité, à son intégrité, à l'hygiène et à la discipline, s'expose aux mesures
disciplinaires classées comme suit :
Mesures du 1er degré :
1 - l'avertissement écrit ;
2 - le blâme.
Mesures du 2ème degré :
1 - la limitation du bénéfice des correspondances adressées à la famille pour une période de deux (2) mois
au plus ;
2 - la limitation de l'accès au parloir rapproché et de communication à distance pour une période
n'excédant pas un (1) mois ;
3 - l'interdiction de disposer de sa part disponible de sa poche pour la satisfaction de ses besoins
personnels pour une période n'excédant pas deux (2) mois.
Mesures du 3ème degré :
1 - la privation de recevoir des visites pendant une période n'excédant pas un (1) mois, exception faite de
la visite de l'avocat ;
2 - l'isolement pendant une période maximale de trente (30) jours.
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire fixe les fautes ainsi que leur classification suivant
les degrés de leur sanction.
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