Ce temps d'épreuve est porté aux deux tiers (2/3) de la peine pour les condamnés récidivistes, sans qu'il ne
puisse être inférieur à un (1) an.
Le temps d'épreuve pour les condamnés à une peine perpétuelle est fixé à quinze (15) ans.
A l'exclusion du cas prévu à l'alinéa précédent, les remises de peine dont bénéficie le condamné à la faveur
d'une grâce présidentielle sont considérées comme étant effectivement purgées et prises en considération pour
le calcul du temps d'épreuve.
Art.135 - Peut bénéficier de la libération conditionnelle, sans tenir compte du temps d'épreuve cité
à l'article 134 ci-dessus, le détenu qui fournit aux autorités compétentes des indications ou renseignements de
nature à prévenir des faits graves pouvant porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires, ou à
permettre l'identification et l'arrestation de leurs auteurs ou de façon générale des criminels.
Art.136 - Aucun détenu condamné ne peut être admis au bénéfice de la liberté conditionnelle s'il ne
s'acquitte pas des frais de justice et des amendes ainsi que du montant des réparations civiles dont il serait
condamné à moins qu'il ne produise un désistement de la partie civile.
Art.137 - La libération conditionnelle peut être demandée personnellement par le détenu ou son
représentant légal sur proposition du juge de l'application des peines ou du directeur de l'établissement
pénitentiaire.
Art.138 - La demande de libération conditionnelle est portée par le juge de l'application des peines devant
la commission de l'application des peines qui statue conformément aux dispositions prévues par la présente
loi.
Art.139 - Lorsque la commission de l'application des peines est saisie des demandes de libération
conditionnelle pour détenus mineurs, sa composition s'élargit au juge des mineurs en sa qualité de président
de la commission de rééducation et du directeur du centre de rééducation et de réinsertion des mineurs.
Art.140 - Le dossier de libération conditionnelle doit contenir un rapport circonstancié, établi par le
directeur de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du centre de rééducation et de réinsertion des
mineurs selon le cas, sur la conduite de l'intéressé et ses gages réels d'amendement.
Art.141 - La décision de libération conditionnelle appartient au juge de l'application des peines, après avis
de la commission de l'application des peines, lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à vingt quatre
(24) mois.
Cette décision est immédiatement notifiée par le greffe judiciaire de l'établissement pénitentiaire au
procureur général. Cette décision ne produit ses effets qu'après expiration des délais de recours.
Le procureur général peut introduire un recours contre cette décision devant la commission visée à l'article
143 de la présente loi dans les huit (8) jours de la notification de la décision.
Le recours contre la décision de libération conditionnelle auprès de cette commission a effet suspensif.
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