Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;
Vu la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat ;
Vu la loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier ;
Vu la loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat ;
Vu la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux
comptes et de comptable agréé ;
Vu l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux
assurances ;
Vu l'ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation
de la profession de commissaire-priseur ;
Vu l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée,
relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements
de capitaux de et vers l'étranger ;
Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles
générales relatives à la poste et aux télécommunications ;
Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances
pour 2003 ;
Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la
monnaie et au crédit ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
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