Art. 5. - Les faits d'origine commis à l'étranger ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour
blanchiment d'argent et/ou financement du terrorisme que s'ils ont le caractère d'infraction pénale dans le
pays où ils ont été commis et dans la loi algérienne.
Chapitre II
De la prévention du blanchiment d'argent
et du financement du terrorisme
Art. 6. - Tout paiement d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire doit être
effectué par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art. 7. - Les banques, les établissements financiers et les autres institutions financières apparentées
doivent s'assurer de l'identité et de l'adresse de leurs clients avant d'ouvrir un compte ou livret, de prendre
en garde des titres, valeurs ou bons, d'attribuer un coffre ou d'établir toute autre relation d'affaires.
La vérification de l'identité d'une personne physique se fait par la présentation d'un document officiel
original en cours de validité et comportant une photographie; la vérification de son adresse se fait par la
présentation d'un document officiel en établissant la preuve.
Copie en est conservée.
La vérification de l'identité d'une personne morale est effectuée par la présentation de ses statuts et de
tout document établissant qu'elle est légalement enregistrée ou agréée et qu'elle a une existence réelle au
moment de l'identification.
Copie en est conservée.
Les renseignements cités aux alinéas 2 et 3 doivent être mis à jour annuellement et à chaque
modification.
Les mandataires et les employés agissant pour le compte d'autrui doivent présenter, outre les
documents prévus ci-dessus, la délégation de pouvoirs ainsi que les documents prouvant l'identité et
l'adresse des véritables propriétaires des fonds.
Art. 8. - L'identification des clients occasionnels s'effectue selon les conditions prévues à l'article 7
ci-dessus.
Art. 9. - Dans le cas où il n'est pas certain que le client agit pour son propre compte, les banques, les
établissements financiers et les autres institutions financières apparentées se renseignent, par tout moyen
de droit, sur l'identité du véritable donneur d'ordre ou de celui pour lequel il agit.
Art. 10. - Lorsqu'une opération est effectuée dans des conditions de complexité inhabituelle ou
injustifiée, ou paraît ne pas avoir de justification économique ou d'objet licite, les banques, les
établissement financiers ou les autres institutions financières apparentées sont tenus de se renseigner sur
l'origine et la destination des fonds ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité des intervenants
économiques.
Un rapport confidentiel est établi et conservé sans préjudice de l'application des articles 15 à 22 de la
présente loi.
4
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents