Art. 4. - La confection de la déclaration de soupçon est à la charge des assujettis indiqués à l‘article 19 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme. La confection de l‘accusé de réception est du domaine exclusif de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF). Art. 5. - La déclaration de soupçon doit : 5-1/ être rédigée lisiblement, sans rature ni surcharge, par procédé dactylographique ou automatisé ; 5-2/ comporter les énonciations relatives : 5.2.1 - au déclarant (établissement bancaire - adresse - téléphone et fax), 5.2.2 - aux informations sur le compte objet de soupçon, son titulaire et son signataire (n° de compte date d‘ouverture - agence - adresse), 5.2.3 - à l‘identité : - Pour les personnes physiques, il y a lieu d‘indiquer leur filiation complète, ainsi que leur date et lieu de naissance, - Pour les personnes morales, il y a lieu d‘indiquer la raison sociale, le statut juridique, l‘activité ainsi que leur identifiant fiscal ou le numéro d‘identification statistique (NIS), - Pour les associés, indiquer, en plus de la filiation complète, la date et le lieu de naissance, la profession plus le montant des parts sociales ainsi que l‘adresse personnelle, - Pour le gérant, indiquer la filiation complète, la date et le lieu de naissance ainsi que les informations sur la pièce d‘identité produite (nature œ n° - date et lieu d‘établissement), 5.2.4 - aux documents d‘identification ayant servi à l‘ouverture du compte ainsi que tout commentaire ou observations particulières s‘y rapportant, 5.2.5 - au type de client habituel ou occasionnel, 5.2.6 - à l‘identité et à la qualité des signataires habilités par délégation de pouvoir sur le compte ; 5-3/ contenir les indications relatives : 5.3.1 - aux opérations, objet du soupçon (date ou période - type d‘opération - montant global œ nombre d‘opérations). Il est prescrit de procéder à une description précise des opérations et rapports supposés entre les parties concernées, 5.3.2 - à la nature des fonds, objet du soupçon (monnaie nationale - valeurs mobilières - métaux précieux - autres), 5.3.3 - au détail de l‘opération, objet du soupçon - il y a lieu de donner toutes les informations requises en fonction de la nature de l‘opération transfrontalière ou domestique (transfert - rapatriement encaissement de chèques - origine des fonds - établissement bancaire ou financier - agence - pays numéro de compte - titulaire du compte - établissement bancaire correspondant - numéro et date du chèque - destination des fonds - versement en espèces - remise de chèques - établissement bancaire - agence - n° de compte - titulaire du compte œ établissement intermédiaire œ n° et date du chèque), 11

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