2° tout autre personne investie d‘une fonction ou d‘un mandat, même temporaires, rémunérée ou
non et concourt, à ce titre, au service d‘un organisme public ou d‘une entreprise publique, ou de toute
autre entreprise dans laquelle l‘Etat détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui
assure un service public ;
3° tout autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
c) "Agent public étranger" : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif
ou judiciaire auprès d‘un pays étranger, qu‘elle soit nommée ou élue ; et toute personne qui exerce une
fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise
publique ;
d) "Fonctionnaire d‘une organisation internationale publique" : tout fonctionnaire international
ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom ;
e) "Entité" : ensemble organisé d‘éléments corporels ou incorporels ou de personnes physiques ou
morales, qui poursuit un objectif propre ;
f) "Biens" : tous les types d‘avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou
intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits
y afférents ;
g) "Produit du crime" : tout bien provenant, directement ou indirectement, de la commission
d‘une infraction ou obtenu, directement ou indirectement, en la commettant ;
h) "Gel" ou "saisie" : l‘interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou
du mouvement de biens, ou le fait d‘assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur
décision d‘un tribunal ou d‘une autre autorité compétente ;
i) "Confiscation" : la dépossession permanente de biens sur décision d‘un organe judiciaire ;
j) "Infraction principale" : toute infraction par suite de laquelle est généré un produit susceptible
de devenir l‘objet d‘un blanchiment d‘argent conformément à la législation en vigueur y afférente ;
k) "Livraison surveillée" : la méthode consistant à permettre la sortie du territoire national, le
passage ou l‘entrée d‘expéditions illicites ou suspectes de l‘être, au su et sous le contrôle des autorités
compétentes, en vue d‘enquêter sur une infraction et d‘identifier les personnes impliquées dans sa
commission ;
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