Des modalités de déclaration de patrimoine
Art. 6. - La déclaration de patrimoine du Président de la République, des parlementaires, du
président et des membres du Conseil constitutionnel, du Chef et des membres du Gouvernement, du
président de la Cour des comptes, du gouverneur de la banque d‘Algérie, des ambassadeurs et consuls
et des walis s‘effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l‘objet d‘une publication
au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire dans les deux (2) mois
suivant leur élection ou leur prise de fonction.
La déclaration de patrimoine des présidents et des membres élus des assemblées populaires locales
s‘effectue devant l‘organe et fait l‘objet de publicité par voie d‘affichage pendant un mois au siège de
la commune ou de la wilaya, selon le cas.
La déclaration de patrimoine des magistrats s‘effectue auprès du premier président de la Cour
suprême.
Les modalités de la déclaration de patrimoine concernant les autres agents publics sont déterminées
par voie réglementaire.
Des codes de conduite des agents publics.
Art. 7. - Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l‘Etat, les assemblées élues, les collectivités
locales, les établissements et organismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant des
activités économiques se doivent d‘encourager l‘intégrité, l‘honnêteté et la responsabilité de leurs
agents et de leurs élus en adoptant, notamment, des codes et des règles de conduite pour l‘exercice
correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et mandats électifs.
Art. 8. - Lorsque les intérêts privés d‘un agent public coïncident avec l‘intérêt public et sont
susceptibles d‘influencer l‘exercice normal de ses fonctions, ce dernier est tenu d‘informer son autorité
hiérarchique.
De la passation des marchés publics
Art. 9. - Les procédures applicables en matière de marchés publics doivent êtres fondées sur la
transparence, la concurrence loyale et des critères objectifs.
A ce titre, elles contiennent notamment :
- la diffusion d‘informations concernant les procédures de passation de marchés publics ;
- l‘établissement préalable des conditions de participation et de sélection ;
- des critères objectifs et précis pour la prise des décisions concernant la passation des marchés
publics ;
- l‘exercice de toute voie de recours en cas de non-respect des règles de passation des marchés
publics.
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