6° de recueillir, périodiquement et sous réserve de l‘article 6 (alinéas 1 et 3) ci-dessus, les
déclarations de patrimoine des agents publics, d‘examiner et d‘exploiter les informations qu‘elles
contiennent et de veiller à leur conservation ;
7° de recourir au ministère public en vue de rassembler les preuves et de faire procéder à des
enquêtes sur des faits de corruption ;
8° d‘assurer la coordination et le suivi des activités et actions engagées sur le terrain en se basant
sur les rapports périodiques et réguliers, assortis de statistiques et d‘analyses relatives au domaine de
la prévention et de la lutte contre la corruption que lui adressent les secteurs et les intervenants
concernés ;
9° de veiller au renforcement de la coordination intersectorielle et au développement de la
coopération avec les entités de lutte contre la corruption, tant au niveau national qu‘au niveau
international ;
10° de susciter toute activité de recherche et d‘évaluation des actions entreprises dans le domaine
de prévention et de lutte contre la corruption.
De la communication de documents
et d‘informations à l‘organe
Art. 21. - Dans le cadre de l‘exercice des missions visées à l‘article 20 ci-dessus, l‘organe peut
demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou toute personne physique
ou morale de lui communiquer tout document ou information qu‘il juge utile pour la détection des faits
de corruption.
Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l‘organe des éléments d‘information et/ou des
documents requis constitue une infraction d‘entrave à la justice au sens de la présente loi.
De la relation de l‘organe avec l‘autorité judiciaire
Art. 22. - Lorsque l‘organe conclut à des faits susceptibles de constituer une infraction à la loi
pénale, il transmet le dossier au ministre de la justice, garde des sceaux, qui saisit le procureur général
compétent aux fins de mettre en mouvement l‘action publique, le cas échéant.
Du secret professionnel
Art. 23. - Tous les membres et les fonctionnaires de l‘organe, même après cessation d‘activité, sont
tenus de préserver le secret professionnel.
Toute violation de l‘obligation visée à l‘alinéa précédent constitue une infraction passible des
mêmes peines prévues par le code pénal pour la divulgation du secret professionnel.
De la présentation du rapport annuel
Art. 24. - L‘organe adresse au Président de la République un rapport annuel d‘évaluation des
activités liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, les insuffisances constatées en la
matière, et les recommandations proposées, le cas échéant.
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