1° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l‘intimidation ou de promettre, d‘offrir
ou d‘accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la
présentation d‘éléments de preuve dans une procédure en rapport avec les infractions établies
conformément à la présente loi ;
2° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l‘intimidation pour entraver le cours
des enquêtes en rapport avec la commission d‘infractions établies conformément à la présente loi.
3° le fait de refuser sciemment et sans justification de doter l‘organe des documents et des
informations requis.
De la protection des témoins, experts,
dénonciateurs et victimes
Art. 45. - Est punie d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de 50.000
DA à 500.000 DA, toute personne qui recourt à la vengeance, l‘intimidation ou la menace, sous
quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne des témoins, experts,
dénonciateurs ou victimes ou leurs parent ou autres personnes qui leur sont proches.
De la dénonciation abusive
Art. 46. - Est puni d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de 50.000
DA à 500.000 DA, quiconque aura, sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une
dénonciation abusive sur les infractions prévues par la présente loi, aux autorités compétentes, contre
une ou plusieurs personnes.
De la non-dénonciation des infractions
Art. 47. - Est punie d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de 50.000
DA à 500.000 DA, toute personne qui, de par sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire,
prend connaissance d‘une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi, et n‘informe pas à
temps les autorités publiques compétentes.
Des circonstances aggravantes
Art. 48. - Si l‘auteur d‘une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi est magistrat,
fonctionnaire exerçant une fonction supérieure de l‘Etat, officier public, membre de l‘organe, officier,
agent de la police judiciaire ou ayant des prérogatives de police judiciaire ou greffier, il encourt une
peine d‘emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans assortie de la même amende prévue pour
l‘infraction commise.
De l‘exemption et de l‘atténuation des peines
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