Des mesures pour le recouvrement direct de biens Art. 62. - Les juridictions algériennes sont compétentes pour connaître des actions civiles engagées par les Etats parties à la convention en vue de voir reconnaître l‘existence d‘un droit de propriété sur des biens acquis consécutivement à des faits de corruption. La juridiction saisie d‘une procédure engagée conformément à l‘alinéa premier du présent article peut ordonner aux personnes condamnées pour des faits de corruption de verser une réparation civile à l‘Etat demandeur pour le préjudice qui lui a été causé. Dans tous les cas où une décision de confiscation est susceptible d‘être prononcée, le tribunal saisi doit prendre des mesures nécessaires pour préserver le droit de propriété légitime revendiqué par un Etat tiers partie à la convention. Du recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation Art. 63. - Les décisions judiciaires étrangères ordonnant la confiscation de biens acquis au moyen de l‘une des infractions prévues par la présente loi, ou des moyens utilisés pour sa commission, sont exécutoires sur le territoire national conformément aux règles et procédures établies. En se prononçant, en application de la législation en vigueur, sur une infraction de blanchiment d‘argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, la juridiction saisie peut ordonner la confiscation de biens d‘origine étrangère acquis au moyen de l‘une des infractions prévues par la présente loi, ou utilisés pour leur commission. La confiscation des biens visés à l‘alinéa précédent est prononcée même en l‘absence d‘une condamnation pénale en raison de l‘extinction de l‘action publique ou pour quelque autre motif que ce soit. Du gel et de la saisie Art. 64. - Conformément aux procédures établies et sur requête des autorités compétentes d‘un Etat partie à la convention dont les tribunaux ou les autorités compétentes ont ordonné le gel ou la saisie des biens produits de l‘une des infractions visées par la présente loi ou des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ces infractions, les juridictions ou les autorités compétentes habilitées peuvent ordonner le gel ou la saisie de ces biens lorsqu‘il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que la confiscation ultérieure desdits biens apparaît comme évidente. La juridiction compétente peut prendre les mesures conservatoires visées à l‘alinéa précédent sur la base d‘éléments probants notamment l‘arrestation ou l‘inculpation à l‘étranger d‘une personne mise en cause. Les requêtes visées à l‘alinéa premier du présent article sont acheminées selon la procédure prévue à l‘article 67 ci-dessous. Elles sont soumises par le ministère public au tribunal compétent qui statue conformément aux procédures établies en matière de référé. 37

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