De l‘exécution des décisions de confiscation
rendues par des juridictions étrangères
Art. 68. œ Les décisions de confiscation ordonnées par le tribunal d‘un Etat partie à la convention
sont acheminées par la voie prévue à l‘article 67 ci-dessus et sont exécutées suivant les règles et les
procédures en vigueur dans les limites de la demande dans la mesure où elles portent sur le produit du
crime, les biens, le matériel ou tout moyen utilisé pour la commission des infractions prévues par la
présente loi.
De la coopération spéciale
Art. 69. - Des informations sur le produit d‘infractions établies conformément à la présente loi
peuvent, sans demande préalable, être communiquées à un Etat partie à la convention, lorsque ces
informations pourraient aider ledit Etat à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une
procédure judiciaire ou pourraient déboucher sur la présentation par cet Etat d‘une demande aux fins
de confiscation.
De la disposition des biens confisqués
Art. 70. - Lorsqu‘une décision de confiscation est prononcée conformément au présent titre, la
disposition des biens confisqués se fait en application aux traités y afférents et à la législation en
vigueur.
TITRE VI
DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 71. - Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 119,
119 bis 1, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 130, 131, 133 et
134 de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, ainsi que l‘ordonnance n° 97-04 du 11 janvier
1997, susvisée.
Art. 72. - Toute référence, dans la législation en vigueur, aux articles abrogés, est remplacée par les
articles qui leur correspondent dans la présente loi ainsi qu‘il suit :
- les articles 119 et 119 bis 1 du code pénal abrogés sont remplacés par l‘article 29 de la présente
loi ;
- l‘article 121 du code pénal abrogé est remplacé par l‘article 30 de la présente loi ;
- l‘article 122 du code pénal abrogé est remplacé par l‘article 31 de la présente loi ;
- les articles 123, 124 et 125 du code pénal abrogés sont remplacés par l‘article 35 de la présente
loi ;
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