- devant l‘autorité hiérarchique directe, pour les agents publics dont la liste est fixée par arrêté de
l‘autorité chargée de la fonction publique.
La déclaration est déposée par l‘autorité de tutelle ou hiérarchique, contre récépissé, auprès de l‘organe
national de prévention et de lutte contre la corruption, dans des délais raisonnables.
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
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