Art.13 - Le point de départ de la durée de la peine privative de liberté est déterminé par l'acte d'écrou dans lequel la date et l'heure d'arrivée du condamné à l'établissement pénitentiaire sont indiquées. La peine d'un jour est de vingt quatre (24) heures, celle de plusieurs jours est d'autant de fois vingt quatre (24) heures, celle d'un mois est de trente (30) jours, celle d'un an est de douze (12) mois, se calcule de quantième à quantième et celle de plusieurs mois se calcule de quantième à quantième. Lorsqu'il y a détention provisoire, celle-ci est intégralement déduite de la durée de la peine et se calcule du jour où le condamné est incarcéré pour l'infraction ayant entraîné sa condamnation. En cas de pluralité de poursuites successives dans le temps et sans interruption de détention, la peine privative de liberté a pour point de départ le premier acte d'écrou même s'il résulte de la première poursuite un acquittement, un sursis, une peine non privative de liberté, une ordonnance ou un arrêt de non-lieu. Le condamné dont la durée de la peine privative de liberté devrait prendre fin un jour férié sera libéré la veille. Art.14 - Les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés, sur requête, devant la juridiction qui a prononcé le jugement ou l'arrêt. Cette requête est portée par le procureur général, le procureur de la République, le juge de l'application des peines, le condamné ou son avocat. Dans le cas de la saisine par requête du juge de l'application des peines ou du condamné celle-ci est communiquée au procureur général ou au procureur de la République qui doit déposer des conclusions écrites dans un délai de huit (8) jours. La juridiction qui a rendu la sentence est compétente pour rectifier les erreurs matérielles que cette décision comporte. La chambre d'accusation connaît des rectifications des erreurs matérielles et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les jugements du tribunal criminel. La juridiction saisie peut, en attendant le règlement du contentieux, ordonner la suspension de l'exécution de la décision ou prescrire toutes mesures utiles, si le condamné n'est pas détenu. Les demandes relatives à la confusion ou au cumul des peines sont portées devant la juridiction qui a prononcé la dernière peine privative de liberté selon la même procédure prévue aux précédents alinéas du présent article. Chapitre III De l'ajournement provisoire de l'exécution des sentences pénales Art.15 - Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessous, l'exécution de la peine privative de liberté peut être ajournée provisoirement pour les personnes non détenues au moment où la décision ou la sentence rendue à leur encontre est devenue définitive. 51

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