Section 4
De l'organisation de la sécurité
des établissements pénitentiaires
Art.37 - Le maintien de l'ordre et de la sécurité interne des établissements pénitentiaires incombe aux
personnels pénitentiaires sous l'autorité du directeur.
Dans le cas où le maintien de l'ordre et de la sécurité par le seul moyen du personnel pénitentiaire s'avère
insuffisant, le directeur de l'établissement pénitentiaire est tenu de faire appel immédiatement aux services de
sécurité en vue de prendre toutes les mesures préventives nécessaires. Il doit informer immédiatement, le
procureur de la République et le procureur général.
Art.38 - L'intervention de la force publique à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ne peut s'effectuer
que par réquisition délivrée par le wali conformément aux lois et règlements en vigueur, sur demande du
procureur général.
Art.39 - Lorsque la sécurité de l'établissement pénitentiaire et le maintien de l‘ordre en son sein se
trouvent menacés, soit par une évasion collective,soit par une rébellion ou une mutinerie ou tout autre péril
grave ou situation de force majeure,le ministre de la justice, garde des sceaux, peut suspendre temporairement
l'application des règles ordinaires relatives au traitement des détenus en tout ou en partie et prendre toutes
mesures appropriées pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire.
Art.40 - Les établissements pénitentiaires sont pourvus en moyens de sécurité appropriés en vue de
maintenir l‘ordre et d'assurer leur sécurité , d‘armement et de munitions ainsi que de tous moyens de défense
utiles pour faire face aux évènements exceptionnels, conformément à la législation et à la règlementation en
vigueur.
Art.41 - Le personnel pénitentiaire ne peut recourir à l'usage des armes à feu ou à la force envers les
détenus qu'en cas de légitime défense, de mutinerie, de rébellion ou en cas d‘usage de violence ou de tentative
d‘évasion ou de résistance physique passive aux ordres donnés aux fins de neutralisation.
Art.42 - Des mesures de prévention peuvent être pratiquées à l'encontre des détenus en utilisant les
moyens de contrainte ou de thérapie appropriés dans les cas suivants :
1°/ agressivité et violences physiques graves envers les tiers.
2°/ tentatives de suicide ou d'automutilation.
3°/ troubles mentaux.
Dans les cas 2° et 3° ci-dessus, le médecin et le psychologue de l'établissement pénitentiaire sont
immédiatement informés en vue de prendre les mesures appropriées.
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