Ladite commission statue obligatoirement sur le recours introduit par le procureur général dans un délai de
quarante cinq (45) jours à compter de la date de recours. Le silence de la commission durant ce délai équivaut
à un rejet.
Art.142 - La décision de libération conditionnelle appartient au ministre de la justice, garde des sceaux,
lorsqu'il s'agit des condamnés dont le restant de la peine est supérieur à vingt quatre (24) mois dans les cas
visés à l'article 135 de la présente loi.
Art.143 - Il est créé, auprès du ministre de la justice, garde des sceaux, une commission de l'aménagement
des peines, chargée de statuer sur les recours visés aux articles 133,141 et 161 de la présente loi, ainsi que
d'étudier et d'émettre un avis sur les demandes de libération conditionnelle relevant de la compétence du
ministre de la justice, garde des sceaux, avant toute décision y afférente.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de ladite commission sont fixés par voie
réglementaire.
Art.144 - Avant de prendre la mesure de libération conditionnelle, le juge de l'application des peines ou le
ministre de la justice, garde des sceaux, peut, selon le cas, demander l'avis du wali de la wilaya dans laquelle
le condamné entend fixer sa résidence. Dans ce cas, le wali et les services de sécurité compétents sont avisés
de la décision accordant la libération conditionnelle.
Art.145 - En accordant la libération conditionnelle, le juge de l'application des peines ou le ministre de la
justice, garde des sceaux, selon le cas, peut assortir sa décision d'obligations particulières ainsi que de
mesures de contrôle et d'assistance.
Art.146 - La durée de la libération conditionnelle d‘un détenu est égale à la partie restant à subir au
moment de sa libération, s'il s'agit d'une peine temporaire.
Elle est égale à cinq (5) ans lorsqu'il s'agit d'une condamnation à une peine perpétuelle.
A l'expiration desdits délais et si le cours de la libération conditionnelle n'est pas interrompu pour cause de
révocation, le condamné est réputé avoir été libéré définitivement à la date de sa libération conditionnelle.
Art.147 - En cas de nouvelle condamnation ou d'inobservations énoncées à l'article 145 de la présente loi,
le juge de l'application des peines ou le ministre de la justice, garde des sceaux, selon le cas, peut révoquer la
décision de liberté conditionnelle.
Dans le cas de la révocation, le condamné réintègre l'établissement pénitentiaire dans lequel il purgeait sa
peine, sur simple notification de la décision de révocation du juge de l'application des peines. Le ministère
public peut requérir la force publique pour l'exécution de cette décision.
La révocation de la libération conditionnelle entraîne, pour le condamné,l'obligation de purger le restant
de la peine à laquelle il était condamné, déduction faite du temps passé sous le régime de la libération
conditionnelle.
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