Art.148 - Nonobstant les dispositions de l'article 134 de la présente loi, le condamné définitif peut, en
vertu de la décision du ministre de la justice, garde des sceaux,être admis au bénéfice de la libération
conditionnelle pour cause médicale s'il est atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité permanente
incompatible avec sa détention de nature à influer négativement de manière continue et évolutive sur son état
de santé physique et psychique.
Art.149 - Le dossier de la libération conditionnelle pour cause médicale est formalisé par le juge de
l'application des peines sur la base d'un rapport détaillé du médecin de l'établissement pénitentiaire. Il doit
comporter un rapport d'expertise médical ou psychiatrique détaillé établi par trois (3) médecins spécialistes
requis à cet effet.
Art.150 - Le libéré conditionnel pour cause médicale peut être astreint aux mêmes conditions et mesures
prévues à l'article 145 de la présente loi, si elles ne sont pas incompatibles avec son état de santé.
TITRE VII
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
APPLICABLES AUX CONDAMNES A MORT
Art.151 - Au sens de la présente loi, le détenu condamné à mort désigne :
1 - tout détenu ayant fait l'objet d'une décision de condamnation à mort ayant acquis un caractère définitif ;
2 - tout détenu condamné à cette peine par une décision non encore devenue définitive.
Art.152 - Tout condamné à mort est transféré dans l'un des établissements pénitentiaires arrêté par
décision du ministre de la justice, garde des sceaux, il est placé dans un quartier à sécurité renforcée.
Art.153 - Tout condamné à mort est astreint au régime cellulaire de jour et de nuit.
Toutefois, il peut être placé en régime de détention en commun durant le jour avec des détenus de la même
catégorie, sans que leur nombre ne puisse être ni inférieur à (3) trois ni supérieur à cinq (5), s'il a accompli un
temps de cinq (5) ans d'emprisonnement individuel.
Art.154 - Selon les conditions prévues par le règlement intérieur de l‘établissement pénitentiaire, les
condamnés à mort bénéficient d'un temps de repos et de promenade dans les quartiers qui leur sont réservés
soit individuellement, soit ou en compagnie des autres co-détenus.
Art.155 - L'exécution de la peine de mort ne peut avoir lieu qu'après le rejet du recours en grâce.
La peine de mort ne peut être également exécutée à l'encontre d'une femme enceinte ou allaitant un enfant
âgé de moins de vingt quatre (24) mois ni à l'encontre d'un condamné gravement malade ou devenu dément.
En outre, l'exécution ne peut avoir lieu ni les jours de fêtes nationales et religieuses, ni le vendredi, ni
durant le mois de Ramadhan.
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