Art.156 - Le rejet du recours en grâce ne peut être notifié au condamné qu'au moment de l'exécution de la
peine de mort.
Art.157 - Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont précisées par voie
réglementaire.
TITRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES
Art.158 - Il est créé des écoles spécialisées pour assurer la formation et le perfectionnement des
personnels de l'administration pénitentiaire.
Leur organisation et leur fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire.
Art.159 - Le détenu qui fournit aux autorités des indications ou renseignements, tel que fixé à l'article 135
de la présente loi, peut être dispensé en tout ou en partie des conditions exigées pour bénéficier de l'un des
régimes de rééducation et de réinsertion sociale prévus par la présente loi.
Art.160 - Sauf incompatibilité, les détenus affectés à un emploi ou à des tâches bénéficient des
dispositions de la législation en vigueur en matière de travail et de protection sociale.
Art.161 - Lorsqu'il est porté à la connaissance du ministre de la justice, garde des sceaux, qu'une décision
du juge de l'application des peines a été rendue en vertu des articles 129, 130 et 141 de la présente loi, et qui
porte atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, il en saisit la commission de l'aménagement des peines dans un
délai n'excédant pas trente (30) jours.
Au cas où la décision est annulée, le condamné bénéficiaire est reconduit au même établissement
pénitentiaire pour y purger le restant de sa peine.
Art.162 - A l'exception des tâches auxquelles les détenus sont affectés en vertu de l'article 81 de la
présente loi, une rémunération est accordée au détenu pour tout travail fourni selon un barème arrêté
conjointement par le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre chargé du travail.
Art.163 - Les certificats et attestations remis dans le cadre de la présente loi aux détenus ne doivent, en
aucun cas, laisser apparaître qu'ils ont été obtenus durant la détention.
Art.164 - L'administration pénitentiaire peut conclure des conventions avec des organismes publics ou
privés en vue d'améliorer la gestion des établissements pénitentiaires et de concrétiser les objectifs de
rééducation et de réinsertion sociale des détenus.
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