La forme, le modèle, le contenu et l'accusé de réception de la déclaration de soupçon sont déterminés
par voie réglementaire sur proposition de l'organe spécialisé.
Art. 21. - Les services des impôts et des douanes adressent immédiatement un rapport confidentiel à
l'organe spécialisé dès qu'ils découvrent, lors de leurs missions de vérification et de contrôle, l'existence de
fonds ou d'opérations paraissant provenir de crimes ou délits notamment de crime organisé ou de trafic de
stupéfiants ou de substances psychotropes ou semblent être destinés au financement du terrorisme.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art. 22. - Le secret professionnel ou le secret bancaire ne sont pas opposables à l'organe spécialisé.
Art. 23. - Aucune poursuite pour violation de secret bancaire ou professionnel ne peut être engagée
contre les personnes ou les dirigeants et préposés assujettis à la déclaration de soupçon qui, de bonne foi,
ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par la présente loi.
Art. 24. - Les personnes physiques et morales assujetties à la déclaration de soupçon ayant procédé
de bonne foi sont exemptes de toute responsabilité administrative, civile ou pénale.
Cette exemption de responsabilité reste fondée même si les enquêtes n'ont donné lieu à aucune suite ou
si les poursuites ont abouti à des décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Chapitre IV
De la coopération internationale
Art. 25. - L'organe spécialisé peut communiquer aux organismes des autres Etats qui exercent des
missions similaires les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour objet le
blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité.
Art. 26. - La coopération et l'échange d'informations, visés à l'article 25 ci-dessus, s'effectuent dans le
respect des conventions internationales et des dispositions légales internes applicables en matière de
protection de la vie privée et de communication de données personnelles sous réserve que les organismes
étrangers compétents soient soumis aux mêmes obligations de secret professionnel que l'organe spécialisé.
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