Art. 27. - Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la
Banque d'Algérie et la commission bancaire peuvent transmettre des informations aux organismes chargés
de la surveillance des banques et établissements financiers dans d'autres pays, sous réserve de réciprocité
et à condition que ces organismes soient soumis au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en
Algérie.
Art. 28. - La communication des informations ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà
été engagée en Algérie sur la base des mêmes faits ou si cette communication est de nature à porter
atteinte à la souveraineté et à la sécurité nationales ou à l'ordre public et aux intérêts fondamentaux de
l'Algérie.
Art. 29. - La coopération judiciaire est établie entre les juridictions algériennes et les juridictions
étrangères lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires relatives au blanchiment d'argent et au
financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité et dans le respect des conventions bilatérales et
multilatérales applicables en la matière, ratifiées par l'Algérie, et conformément à la législation interne.
Art. 30. - La coopération judiciaire peut porter sur les demandes d'enquête, les commissions
rogatoires internationales, l'extradition des personnes recherchées conformément à la loi ainsi que la
recherche et la saisie des produits du blanchiment d'argent et ceux destinés au financement du terrorisme
aux fins de leur confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Chapitre V
Dispositions pénales
Art. 31. - Quiconque effectue ou accepte un paiement en violation des dispositions de l'article 6 cidessus est puni d'une amende de 50.000 DA à 500.000 DA.
Art. 32. - Tout assujetti qui s'abstient, sciemment et en connaissance de cause, d'établir et/ou de
transmettre la déclaration de soupçon prévue par la présente loi est puni d'une amende de 100.000 DA à
1.000.000 DA sans préjudice de peines plus graves et de toute autre sanction disciplinaire.
Art. 33. -
Les dirigeants et les agents des organismes financiers ainsi que les assujettis à la
déclaration de soupçon qui auront sciemment porté à la connaissance du propriétaire des fonds ou
opérations ayant fait l'objet de déclaration l'existence de cette déclaration ou communiqué des
informations sur les suites qui lui sont réservées sont punis d'une amende de 200.000 DA à 2.000.000 DA
sans préjudice de peines plus graves et de toute autre sanction disciplinaire.
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