Les banques et les établissements financiers doivent déclarer à la cellule du traitement du renseignement financier (CTRF), toute opération lorsqu‘elle porte sur des fonds paraissant provenir d‘un crime ou d‘un délit notamment le crime organisé et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ou en relation avec le financement du terrorisme. Les déclarations de soupçon doivent être faites dès qu‘il y a soupçon, même s‘il a été impossible de surseoir à l‘exécution des opérations ou postérieurement à leur réalisation. Tout élément tendant à renforcer le soupçon ou à l‘infirmer doit être communiqué sans délai à CTRF. La déclaration de soupçon doit être faite conformément au modèle réglementaire. Les banques, les établissements financiers et les services financiers d‘Algérie-poste sont tenus au strict respect des mesures conservatoires édictées par l‘article 18 de la loi relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme. Ils doivent veiller à son application. Art. 12. - Les procédures de déclaration des opérations suspectes doivent être clairement précisées par écrit par chaque banque, établissement financier et les services financiers d‘Algérie-poste et portées à la connaissance de leur personnel. Ces procédures internes doivent, en outre, déterminer les conditions de déclaration de soupçon à la cellule de traitement du renseignement financier. Art. 13. - La déclaration de soupçon est à destination exclusive de la cellule de traitement du renseignement financier. La déclaration de soupçon et les suites qui lui sont réservées entrent dans le cadre du secret professionnel et ne peuvent être portées à la connaissance du client ou du bénéficiaire des opérations. Art. 14. - En application de la loi, le secret bancaire n‘est pas opposable à la cellule de traitement du renseignement financier. Art. 15. - La loi protège les déclarants ayant procédé de bonne foi, de toute poursuite et de responsabilité administrative, civile et pénale. Cette disposition doit être portée à la connaissance du personnel. TITRE VI VIREMENTS ELECTRONIQUES ET MISE A DISPOSITION DE FONDS Art. 16. - Dans le cadre des virements électroniques, quel que soit le support utilisé (SWIFT, ARTS, ATCI etc...) et/ou de mise à disposition de fonds, les banques, les établissements financiers et les services financiers d‘Algérie-poste veillent à l‘identification précise du donneur d‘ordre et du bénéficiaire ainsi que de leur adresse. TITRE VII INFORMATION ET FORMATION Art. 17. - Chaque banque, établissement financier et les services financiers d‘Algérie-poste doivent mettre en place un programme permanent de formation préparant convenablement son personnel à la connaissance des dispositifs de lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme. Le calendrier et le contenu des séances organisées devront être adaptés aux nécessités spécifiques de l‘établissement. 17

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