Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu l‘ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l‘infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l‘étranger ; Vu l‘ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine ; Vu l‘ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme ; Après avis du Conseil d‘Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Objet Article 1er. - La présente loi a pour objet : - de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption ; - de promouvoir l‘intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé ; - de faciliter et d‘appuyer la coopération internationale et l‘assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d‘avoirs. Terminologie Art. 2 - . Au sens de la présente loi, on entend par : a) "Corruption" : toutes les infractions prévues au titre IV de la présente loi. b) "Agent public" : 1° toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau d‘une assemblée populaire locale élue, qu‘elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu‘elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ; 20

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents