Du régime juridique de l‘organe
Art. 18. - L‘organe est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale
et de l‘autonomie financière, placé auprès du Président de la République.
La composition, l‘organisation et les modalités de fonctionnement de l‘organe sont fixées par voie
réglementaire.
De l‘autonomie de l‘organe
Art. 19. - L‘autonomie de l‘organe est garantie, notamment, par la prise des mesures ci-après :
1° la prestation de serment des membres et des fonctionnaires de l‘organe habilités à accéder aux
données personnelles et, en général, à toute information à caractère confidentiel avant l‘installation
dans leurs fonctions.
La formule du serment est fixée par voie réglementaire.
2° la dotation de l‘organe en moyens humains et matériels nécessaires à l‘accomplissement de ces
missions ;
3° la formation adéquate et de haut niveau des personnels relevant de l‘organe ;
4° la sécurité et la protection des membres et des fonctionnaires de l‘organe contre toute forme de
pression ou d‘intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont
ils peuvent être l‘objet lors ou à l‘occasion de l‘exercice de leurs missions.
Des missions de l‘organe
Art. 20. - L‘organe est chargé, notamment :
1° de proposer une politique globale de prévention de la corruption consacrant les principes d‘Etat
de droit et reflétant l‘intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des affaires
publiques et des biens publics ;
2° de dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme
public ou privé et recommander des mesures, notamment d‘ordre législatif et réglementaire, de
prévention de la corruption ainsi que de coopérer avec les secteurs publics et privés concernés dans
l‘élaboration des règles de déontologie ;
3° d'‘élaborer des programmes permettant l‘éducation et la sensibilisation des citoyens sur les effets
néfastes de la corruption ;
4° de collecter, centraliser et exploiter toute information qui peut servir à détecter et à prévenir les
actes de corruption, notamment, rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les
pratiques administratives, les facteurs de corruption afin de proposer des recommandations visant à les
éliminer ;
5° d‘évaluer périodiquement les instruments juridiques et les mesures administratives en la matière
afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption ;
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