6° de recueillir, périodiquement et sous réserve de l‘article 6 (alinéas 1 et 3) ci-dessus, les déclarations de patrimoine des agents publics, d‘examiner et d‘exploiter les informations qu‘elles contiennent et de veiller à leur conservation ; 7° de recourir au ministère public en vue de rassembler les preuves et de faire procéder à des enquêtes sur des faits de corruption ; 8° d‘assurer la coordination et le suivi des activités et actions engagées sur le terrain en se basant sur les rapports périodiques et réguliers, assortis de statistiques et d‘analyses relatives au domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption que lui adressent les secteurs et les intervenants concernés ; 9° de veiller au renforcement de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les entités de lutte contre la corruption, tant au niveau national qu‘au niveau international ; 10° de susciter toute activité de recherche et d‘évaluation des actions entreprises dans le domaine de prévention et de lutte contre la corruption. De la communication de documents et d‘informations à l‘organe Art. 21. - Dans le cadre de l‘exercice des missions visées à l‘article 20 ci-dessus, l‘organe peut demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu‘il juge utile pour la détection des faits de corruption. Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l‘organe des éléments d‘information et/ou des documents requis constitue une infraction d‘entrave à la justice au sens de la présente loi. De la relation de l‘organe avec l‘autorité judiciaire Art. 22. - Lorsque l‘organe conclut à des faits susceptibles de constituer une infraction à la loi pénale, il transmet le dossier au ministre de la justice, garde des sceaux, qui saisit le procureur général compétent aux fins de mettre en mouvement l‘action publique, le cas échéant. Du secret professionnel Art. 23. - Tous les membres et les fonctionnaires de l‘organe, même après cessation d‘activité, sont tenus de préserver le secret professionnel. Toute violation de l‘obligation visée à l‘alinéa précédent constitue une infraction passible des mêmes peines prévues par le code pénal pour la divulgation du secret professionnel. De la présentation du rapport annuel Art. 24. - L‘organe adresse au Président de la République un rapport annuel d‘évaluation des activités liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, les insuffisances constatées en la matière, et les recommandations proposées, le cas échéant. 27

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