surveillance ou, qui, ayant mission d‘ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d‘une affaire, y aura pris un intérêt quelconque. Du défaut ou de la fausse déclaration du patrimoine Art. 36. - Est puni d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, tout agent public, assujetti légalement, à une déclaration de patrimoine, qui, deux (2) mois après un rappel par voie légale, sciemment, n‘aura pas fait de déclaration de son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé sciemment de fausses observations ou qui aura délibérément violé les obligations qui lui sont imposées par la loi. De l‘enrichissement illicite Art. 37. - Est puni d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes. Encourt la même peine édictée pour le délit de recel prévu par la présente loi, toute personne qui aura sciemment contribué par quelque moyen que ce soit à occulter l‘origine illicite des biens visés à l‘alinéa précédent. L‘enrichissement illicite, visé à l‘alinéa 1er du présent article, est une infraction continue caractérisée par la détention des biens illicites ou leur emploi d‘une manière directe ou indirecte. Des cadeaux Art. 38. - Est puni d‘un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‘une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, le fait par un agent public d‘accepter d‘une personne un cadeau ou tout avantage indu susceptible de pouvoir influencer le traitement d‘une procédure ou d‘une transaction liée à ses fonctions. Le donateur est puni des mêmes peines visées à l‘alinéa précédent. Du financement occulte des partis politiques Art. 39. - Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur relatives au financement des partis politiques, toute opération occulte destinée au financement d‘un parti politique est punie d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA. 31

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