De la prescription
Art. 54. - Nonobstant les dispositions du code de procédure pénale, l‘action publique et les peines
relatives aux infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles dans le cas où le produit du
crime aurait été transféré en dehors du territoire national.
Dans les autres cas, il est fait application des règles prévues par le code de procédure pénale.
Toutefois, en ce qui concerne le délit prévu à l‘article 29 de la présente loi, le délai de prescription
de l‘action publique équivaut au maximum de la peine encourue.
Des conséquences d‘actes de corruption
Art. 55. - Tout contrat, transaction, licence, concession ou autorisation induit par la commission de
l‘une des infractions prévues par la présente loi peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction
saisie sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Des techniques d‘enquête spéciales
Art. 56. - Pour faciliter la collecte de preuves sur les infractions prévues par la présente loi, il peut
être recouru, d‘une manière appropriée, et sur autorisation de l‘autorité judiciaire compétente, à la
livraison surveillée ou à d‘autres techniques d‘investigation spéciales, telles que la surveillance
électronique ou les infiltrations.
Les preuves recueillies au moyen de ces techniques font foi conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
TITRE V
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DU RECOUVREMENT D‘AVOIRS
De l‘entraide judiciaire
Art. 57. - Sous réserve de réciprocité et autant que les traités, accords et arrangements pertinents et
les lois le permettent, l‘entraide judiciaire la plus large possible est particulièrement accordée aux Etats
parties à la convention, en matière d‘enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les
infractions de corruption prévues par la présente loi.
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