Décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22
novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents
publics autres que ceux prévus par l‘article 6 de la loi relative
à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 77-6°,
Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à
la lutte contre la corruption, notamment son article 6 ;
Vu l‘ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut
général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et
administrations publiques ;
Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la
nomination aux emplois civils et militaires de l‘Etat ;
Vu le décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre
2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine ;
Décrète :
Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de déclaration de patrimoine des
agents publics autres que ceux prévus par l‘article 6 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427
correspondant au 20 février 2006, susvisé.
Art. 2. - Les agents publics autres que ceux prévus par l‘ article 6 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram
1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, doivent souscrire la déclaration de patrimoine, dans les
délais fixés par l‘ article 4 de la même loi :
- devant l‘autorité de tutelle, pour les agents publics occupant des postes ou fonctions supérieurs de
l‘Etat,
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