STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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2
Lorsqu’une Partie, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne, ne peut
adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place adopter les mesures
législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l’enregistrement
en temps réel des données relatives au contenu de communications spécifiques transmises
sur son territoire par l’application de moyens techniques existant sur ce territoire.
3
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l’un quelconque des pouvoirs
prévus dans le présent article a été exécuté, ainsi que toute information à ce sujet.
4
Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux
articles 14 et 15.
Section 3 – Compétence
Article 22 – Compétence
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2
à 11 de la présente Convention, lorsque l'infraction est commise:
a
sur son territoire; ou
b
à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie; ou
c
à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie; ou
d
par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été
commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.
2
Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des
cas ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphes 1.b
à 1.d du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes.
3
Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à
l’égard de toute infraction mentionnée à l'article 24, paragraphe 1, de la présente Convention,
lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé
vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition.
4
La présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie
conformément à son droit interne.
5
Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction présumée
visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est
opportun, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites.
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