STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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2
Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander qu’elles
restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions. Si la Partie
destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l’autre Partie, qui devra
alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si la
Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces
dernières.
Titre 4 – Procédures relatives aux demandes d'entraide
en l’absence d’accords internationaux applicables
Article 27 –
Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords
internationaux applicables
1
En l’absence de traité d'entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou
réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des
paragraphes 2 à 9 du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité,
un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne
décident d’appliquer à la place tout ou partie du reste de cet article.
2
a
Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées d'envoyer les
demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux
autorités compétentes pour leur exécution;
b
Les autorités centrales communiquent directement les unes avec les autres;
c
Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, communique au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorités désignées en
application du présent paragraphe;
d
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des
autorités centrales désignées par les Parties. Chaque Partie veille en permanence à
l’exactitude des données figurant dans le registre.
3
Les demandes d’entraide sous le présent article sont exécutées conformément à la procédure
spécifiée par la Partie requérante, sauf lorsqu’elle est incompatible avec la législation de la
Partie requise.
4
Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l’article 25, paragraphe 4, l'entraide peut
être refusée par la Partie requise:
a
si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de
nature politique ou liée à une infraction de nature politique; ou
b
si la Partie requise estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte
à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
5
La Partie requise peut surseoir à l'exécution de la demande si cela risquerait de porter
préjudice à des enquêtes ou procédures conduites par ses autorités
6
Avant de refuser ou de différer sa coopération, la Partie requise examine, après avoir le cas
échéant consulté la Partie requérante, s'il peut être fait droit à la demande partiellement, ou
sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.
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