STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Chaque Partie fera en sorte de disposer d'un personnel formé et équipé en vue de faciliter le
fonctionnement du réseau.
Chapitre IV – Clauses finales
Article 36 – Signature et entrée en vigueur
1
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe
et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration.
2
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
3
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins trois Etats
membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la
Convention, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.
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Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la
Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par la
Convention, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.
Article 37 – Adhésion à la Convention
1
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe peut, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention et en avoir obtenu
l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil, n’ayant pas participé à son
élaboration, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à
l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des Etats
contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2
Pour tout Etat adhérent à la Convention, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la
Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de
trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe.
Article 38 – Application territoriale
1
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels
s’appliquera la présente Convention.
2
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre
territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce
territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date
de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3
Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en
ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui
suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par
le Secrétaire Général.
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