STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001 __________________________________________________________________________________ 2 En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au CDPC, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord entre les Parties concernées. Article 46 – Concertation des Parties 1 Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter: a l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention; b l’échange d’informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou techniques importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique et la collecte de preuves sous forme électronique; c l’examen de l’éventualité de compléter ou d’amender la Convention. 2 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant du résultat des concertations mentionnées au paragraphe 1. 3 Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amender la Convention. Au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération avec les Parties, à un réexamen de l’ensemble des dispositions de la Convention et proposera, le cas échéant, les amendements appropriés. 4 Sauf lorsque le Conseil de l'Europe les prend en charge, les frais occasionnés par l’application des dispositions du paragraphe 1 sont supportés par les Parties, de la manière qu’elles déterminent. 5 Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l’exercice de leurs fonctions découlant du présent article. Article 47 – Dénonciation 1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 48 – Notification Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l’élaboration de la présente Convention, ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer : a toute signature; b le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; 23

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents