STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
__________________________________________________________________________________
c
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses
articles 36 et 37;
d
toute déclaration faite en application de l'article 40 ou toute réserve faite en application
de l’article 42;
e
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Budapest, le 23 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de
l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée
conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres qui
ont participé à l’élaboration de la Convention et à tout Etat invité à y adhérer.
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