STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I – Terminologie
Article 1 – Définitions
Aux fins de la présente Convention,
a
l'expression «système informatique» désigne tout dispositif isolé ou ensemble de
dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments
assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données;
b
l'expression «données informatiques» désigne toute représentation de faits,
d'informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique,
y compris un programme de nature à faire en sorte qu'un système informatique exécute
une fonction;
c
l'expression «fournisseur de services» désigne:
d
i
toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité
de communiquer au moyen d’un système informatique, et
ii
toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de
communication ou ses utilisateurs.
«données relatives au trafic» désigne toutes données ayant trait à une communication
passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu’élément de la
chaîne de communication, indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date,
la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent.
Chapitre II – Mesures à prendre au niveau national
Section 1 – Droit pénal matériel
Titre 1 – Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité
des données et systèmes informatiques
Article 2 – Accès illégal
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’accès intentionnel et sans droit
à tout ou partie d'un système informatique. Une Partie peut exiger que l’infraction soit
commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données
informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système
informatique connecté à un autre système informatique.
Article 3 – Interception illégale
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’interception intentionnelle et
sans droit, effectuée par des moyens techniques, de données informatiques, lors de
transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système
informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système
informatique transportant de telles données informatiques. Une Partie peut exiger que
l’infraction soit commise dans une intention délictueuse ou soit en relation avec un système
informatique connecté à un autre système informatique.
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