STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Titre 2 – Infractions informatiques
Article 7 – Falsification informatique
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'introduction, l’altération,
l’effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de données informatiques,
engendrant des données non authentiques, dans l'intention qu’elles soient prises en compte
ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu’elles soient ou non
directement lisibles et intelligibles. Une Partie peut exiger une intention frauduleuse ou une
intention délictueuse similaire pour que la responsabilité pénale soit engagée.
Article 8 – Fraude informatique
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait intentionnel et sans droit
de causer un préjudice patrimonial à autrui:
a
par toute introduction, altération, effacement ou suppression de données informatiques;
b
par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique,
dans l'intention, frauduleuse ou délictueuse, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour
soi-même ou pour autrui.
Titre 3 – Infractions se rapportant au contenu
Article 9 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine
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Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants
lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit:
a
la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d’un système
informatique;
b
l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un système
informatique;
c
la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un système
informatique;
d
le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais
d’un système informatique;
e
la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de
stockage de données informatiques.
Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute
matière pornographique représentant de manière visuelle:
a
un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite;
b
une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement
explicite;
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