STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001 __________________________________________________________________________________ Titre 2 – Infractions informatiques Article 7 – Falsification informatique Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l'intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu’elles soient ou non directement lisibles et intelligibles. Une Partie peut exiger une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire pour que la responsabilité pénale soit engagée. Article 8 – Fraude informatique Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait intentionnel et sans droit de causer un préjudice patrimonial à autrui: a par toute introduction, altération, effacement ou suppression de données informatiques; b par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique, dans l'intention, frauduleuse ou délictueuse, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui. Titre 3 – Infractions se rapportant au contenu Article 9 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine 1 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit: a la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d’un système informatique; b l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique; c la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique; d le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique; e la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques. Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle: a un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite; b une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite; 5

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