STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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2
Lorsqu’une Partie fait application du paragraphe 1 ci-dessus, au moyen d’une injonction
ordonnant à une personne de conserver des données stockées spécifiées se trouvant en sa
possession ou sous son contrôle, cette Partie adopte les mesures législatives et autres qui se
révèlent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à protéger l'intégrité desdites
données pendant une durée aussi longue que nécessaire, au maximum de quatre-vingt-dix
jours, afin de permettre aux autorités compétentes d’obtenir leur divulgation. Une Partie peut
prévoir qu’une telle injonction soit renouvelée par la suite.
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Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci à
garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures pendant la durée prévue par son
droit interne.
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Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux
articles 14 et 15.
Article 17 – Conservation et divulgation rapides de données relatives au trafic
1
2
Afin d’assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l’article 16,
chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires:
a
pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu’un seul ou
plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette
communication; et
b
pour assurer la divulgation rapide à l’autorité compétente de la Partie, ou à une personne
désignée par cette autorité, d’une quantité suffisante de données relatives au trafic pour
permettre l’identification par la Partie des fournisseurs de services et de la voie par
laquelle la communication a été transmise.
Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux
articles 14 et 15.
Titre 3 – Injonction de produire
Article 18 – Injonction de produire
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
habiliter ses autorités compétentes à ordonner:
a
à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques
spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système
informatique ou un support de stockage informatique; et
b
à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de
communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés
et concernant de tels services.
2
Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux
articles 14 et 15.
3
Aux fins du présent article, l’expression «données relatives aux abonnés» désigne toute
information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un
fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que des
données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d’établir:
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