STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
__________________________________________________________________________________
a
le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet
égard et la période de service;
b
l’identité, l’adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de l’abonné, et
tout autre numéro d’accès, les données concernant la facturation et le paiement,
disponibles sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de services;
c
toute autre information relative à l’endroit où se trouvent les équipements de
communication, disponible sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de services.
Titre 4 – Perquisition et saisie de données informatiques stockées
Article 19 – Perquisition et saisie de données informatiques stockées
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d’une façon similaire:
a
à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu’aux données informatiques
qui y sont stockées; et
b
à un support du stockage informatique permettant de stocker des données informatiques
sur son territoire.
2
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
veiller à ce que, lorsque ses autorités perquisitionnent ou accèdent d’une façon similaire à un
système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, conformément au
paragraphe 1.a, et ont des raisons de penser que les données recherchées sont stockées
dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci situé sur son territoire, et
que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour
ce système initial, lesdites autorités soient en mesure d’étendre rapidement la perquisition ou
l’accès d’une façon similaire à l’autre système.
3
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
habiliter ses autorités compétentes à saisir ou à obtenir d’une façon similaire les données
informatiques pour lesquelles l'accès a été réalisé en application des paragraphes 1 ou 2.
Ces mesures incluent les prérogatives suivantes:
a
saisir ou obtenir d’une façon similaire un système informatique ou une partie de celui-ci,
ou un support de stockage informatique;
b
réaliser et conserver une copie de ces données informatiques;
c
préserver l’intégrité des données informatiques stockées pertinentes;
d
rendre inaccessibles ou enlever ces données informatiques du système informatique
consulté.
4
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
habiliter ses autorités compétentes à ordonner à toute personne connaissant le
fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les
données informatiques qu’il contient de fournir toutes les informations raisonnablement
nécessaires, pour permettre l’application des mesures visées par les paragraphes 1 et 2.
5
Les pouvoirs et procédures mentionnés dans cet article doivent être soumis aux articles 14
et 15.
10
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