STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Titre 5 – Collecte en temps réel de données informatiques
Article 20 – Collecte en temps réel des données relatives au trafic
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
habiliter ses autorités compétentes:
a
à collecter ou enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son
territoire, et
b
à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques
existantes:
i
à collecter ou à enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son
territoire, ou
iii
à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter
ou enregistrer,
en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications
spécifiques transmises sur son territoire au moyen d’un système informatique.
2
Lorsqu’une Partie, en raison des principes établis de son ordre juridique interne, ne peut
adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place, adopter les mesures
législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l’enregistrement
en temps réel des données relatives au trafic associées à des communications spécifiques
transmises sur son territoire par l’application de moyens techniques existant sur ce territoire.
3
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l’un quelconque des pouvoirs
prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information à ce sujet.
4
Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux
articles 14 et 15.
Article 21 – Interception de données relatives au contenu
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d’infractions graves à
définir en droit interne :
a
à collecter ou à enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son
territoire, et
b
à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques:
i
à collecter ou à enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son
territoire, ou
ii
à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter
ou enregistrer,
en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur son
territoire, transmises au moyen d’un système informatique.
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