STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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4
Toute Partie qui fournit des informations ou du matériel soumis à l’une des conditions
énoncées au paragraphe 2 peut exiger de l’autre Partie qu’elle lui communique des
précisions, en relation avec cette condition, quant à l’usage fait de ces informations ou de ce
matériel.
Section 2– Dispositions spécifiques
Titre 1 – Entraide en matière de mesures provisoires
Article 29 – Conservation rapide de données informatiques stockées
1
Une Partie peut demander à une autre Partie d’ordonner ou d’imposer d’une autre façon la
conservation rapide de données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant
sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l’intention
de soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen
similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation desdites
données.
2
Une demande de conservation faite en application du paragraphe 1 doit préciser:
a
l’autorité qui demande la conservation;
b
l’infraction faisant l’objet de l’enquête ou de procédures pénales et un bref exposé des
faits qui s’y rattachent;
c
les données informatiques stockées à conserver et la nature de leur lien avec l’infraction;
d
toutes les informations disponibles permettant d’identifier le gardien des données
informatiques stockées ou l’emplacement du système informatique;
e
la nécessité de la mesure de conservation; et
f
le fait que la Partie entend soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition
ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen
similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées.
3
Après avoir reçu la demande d’une autre Partie, la Partie requise doit prendre toutes les
mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées,
conformément à son droit interne. Pour pouvoir répondre à une telle demande, la double
incrimination n’est pas requise comme condition préalable à la conservation.
4
Une Partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande
d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen
similaire ou la divulgation des données stockées peut, pour des infractions autres que celles
établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, se réserver le droit de
refuser la demande de conservation au titre du présent article dans le cas où elle a des
raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne
pourra pas être remplie.
5
En outre, une demande de conservation peut être refusée uniquement:
a
si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de
nature politique ou liée à une infraction de nature politique; ou
b
si la Partie requise estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte
à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
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