STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Article 39 – Effets de la Convention
1
L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou
bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions:
–
de la Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature le 13 décembre 1957,
à Paris (STE n° 24);
–
de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la
signature le 20 avril 1959, à Strasbourg (STE n° 30);
–
du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978, à Strasbourg (STE n° 99).
2
Si deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières
traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces
sujets, ou si elles le feront à l’avenir, elles ont aussi la faculté d’appliquer ledit accord ou traité
ou d’établir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente Convention. Toutefois,
lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l’objet de la
présente Convention d’une manière différente de celle y prévue, elles le feront d’une manière
qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention.
3
Rien dans la présente Convention n’affecte d’autres droits, restrictions, obligations et
responsabilités d’une Partie.
Article 40 – Déclarations
Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut,
au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se prévaut de la faculté d’exiger, le cas échéant,
un ou plusieurs éléments supplémentaires tels que prévus aux articles 2, 3, 6,
paragraphe 1.b, 7, 9, paragraphe 3, et 27, paragraphe 9.e.
Article 41 – Clause fédérale
1
Un Etat fédéral peut se réserver le droit d'honorer les obligations contenues dans le
chapitre II de la présente Convention dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les
principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre son gouvernement central et les
Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, à condition qu’il soit en mesure de
coopérer sur la base du chapitre III.
2
Lorsqu'il fait une réserve prévue au paragraphe 1, un Etat fédéral ne saurait faire usage des
termes d'une telle réserve pour exclure ou diminuer de manière substantielle ses obligations
en vertu du chapitre II. En tout état de cause, il se dote de moyens étendus et effectifs
permettant la mise en oeuvre des mesures prévues par ledit chapitre.
3
En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de la
compétence législative de chacun des Etats constituants ou autres entités territoriales
analogues, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de
prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable,
lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats constituants, en
les encourageant à adopter les mesures appropriées pour les mettre en œuvre.
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