STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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2
En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente
Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la
négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du
différend au CDPC, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au
différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord entre les Parties concernées.
Article 46 – Concertation des Parties
1
Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter:
a
l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l’identification
de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite
conformément à la présente Convention;
b
l’échange d’informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou techniques
importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique et la collecte de
preuves sous forme électronique;
c
l’examen de l’éventualité de compléter ou d’amender la Convention.
2
Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au
courant du résultat des concertations mentionnées au paragraphe 1.
3
Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les
mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amender
la Convention. Au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur
de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération avec les Parties, à un
réexamen de l’ensemble des dispositions de la Convention et proposera, le cas échéant, les
amendements appropriés.
4
Sauf lorsque le Conseil de l'Europe les prend en charge, les frais occasionnés par
l’application des dispositions du paragraphe 1 sont supportés par les Parties, de la manière
qu’elles déterminent.
5
Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l’exercice de leurs
fonctions découlant du présent article.
Article 47 – Dénonciation
1
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de
trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 48 – Notification
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil de
l’Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l’élaboration de la présente Convention,
ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer :
a
toute signature;
b
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
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