STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le
paragraphe 2 du présent article.
Article 12 – Responsabilité des personnes morales
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que
les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en
application de la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute
personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la
personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé:
a
sur un pouvoir de représentation de la personne morale;
b
sur une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
c
sur une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
2
Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1 du présent article, chaque Partie adopte les
mesures qui se révèlent nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale peut être tenue
pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne
physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions
établies en application de la présence Convention pour le compte de ladite personne morale
par une personne physique agissant sous son autorité.
3
Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être
pénale, civile ou administrative.
4
Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes
physiques ayant commis l’infraction.
Article 13 – Sanctions et mesures
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que
les infractions pénales établies en application des articles 2 à 11 soient passibles de
sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des peines privatives de
liberté.
2
Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en
application de l'article 12 fassent l'objet de sanctions ou de mesures pénales ou non pénales
effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires.
Section 2 – Droit procédural
Titre 1 – Dispositions communes
Article 14 – Portée d’application des mesures du droit de procédure
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d’enquêtes ou
de procédures pénales spécifiques.
2
Sauf disposition contraire figurant à l’article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et
procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article:
a
aux infractions pénales établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente
Convention;
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