STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Chapitre III – Coopération internationale
Section 1 – Principes généraux
Titre 1 – Principes généraux relatifs à la coopération internationale
Article 23 – Principes généraux relatifs à la coopération internationale
Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément aux dispositions du présent
chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération
internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes
ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins
d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et
des données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d’une
infraction pénale.
Titre 2 – Principes relatifs à l’extradition
Article 24 – Extradition
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a
Le présent article s'applique à l'extradition entre les Parties pour les infractions pénales
définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition
qu'elles soient punissables dans la législation des deux Parties concernées par une
peine privative de liberté pour une période maximale d'au moins un an, ou par une peine
plus sévère.
b
Lorsqu’il est exigé une peine minimale différente, sur la base d’un traité d’extradition tel
qu’applicable entre deux ou plusieurs parties, y compris la Convention européenne
d’extradition (STE n° 24), ou d’un arrangement reposant sur des législations uniformes
ou réciproques, la peine minimale prévue par ce traité ou cet arrangement s’applique.
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Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme
incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition
existant entre ou parmi les Parties. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions
comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition pouvant être
conclu entre ou parmi elles.
3
Lorsqu’une Partie conditionne l’extradition à l’existence d’un traité et reçoit une demande
d’extradition d’une autre Partie avec laquelle elle n’a pas conclu de traité d’extradition, elle
peut considérer la présente Convention comme fondement juridique pour l’extradition au
regard de toute infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du présent article.
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Les Parties qui ne conditionnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les
infractions pénales mentionnées au paragraphe 1 du présent article comme des infractions
pouvant donner lieu entre elles à l’extradition.
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L’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou
par les traités d’extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise
peut refuser l’extradition.
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Si l’extradition pour une infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du présent article est
refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou parce que la
Partie requise s’estime compétente pour cette infraction, la Partie requise soumet l’affaire, à
la demande de la Partie requérante, à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, et
rendra compte, en temps utile, de l’issue de l’affaire à la Partie requérante. Les autorités en
question prendront leur décision et mèneront l’enquête et la procédure de la même manière
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