STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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que pour toute autre infraction de nature comparable, conformément à la législation de cette
Partie.
7
a
Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment
de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, le nom et l’adresse de chaque autorité responsable de
l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en
l’absence de traité.
b
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des
autorités ainsi désignées par les Parties. Chaque Partie doit veiller en permanence à
l’exactitude des données figurant dans le registre.
Titre 3 – Principes généraux relatifs à l’entraide
Article 25 – Principes généraux relatifs à l’entraide
1
Les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible aux fins d'investigations ou de
procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données
informatiques, ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction
pénale.
2
Chaque Partie adopte également les mesures législatives et autres qui se révèlent
nécessaires pour s'acquitter des obligations énoncées aux articles 27 à 35.
3
Chaque Partie peut, en cas d’urgence, formuler une demande d’entraide ou les
communications s’y rapportant par des moyens rapides de communication, tels que la
télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des conditions
suffisantes de sécurité et d’authentification (y compris, si nécessaire, le cryptage), avec
confirmation officielle ultérieure si l’Etat requis l’exige. L’Etat requis accepte la demande et y
répond par n’importe lequel de ces moyens rapides de communication.
4
Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre,
l'entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise ou par les
traités d'entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie requise peut
refuser la coopération. La Partie requise ne doit pas exercer son droit de refuser l’entraide
concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la demande porte sur
une infraction qu’elle considère comme de nature fiscale.
5
Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée à
subordonner l'entraide à l'existence d'une double incrimination, cette condition sera
considérée comme satisfaite si le comportement constituant l'infraction, pour laquelle
l'entraide est requise, est qualifié d'infraction pénale par son droit interne, que le droit interne
classe ou non l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou qu’il la désigne ou non par
la même terminologie que le droit de la Partie requérante.
Article 26 – Information spontanée
1
Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande préalable,
communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres
enquêtes lorsqu’elle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à
mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d’infractions pénales établies
conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une
demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre.
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