STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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6
Lorsque la Partie requise estime que la conservation simple ne suffira pas à garantir la
disponibilité future des données, ou compromettra la confidentialité de l’enquête de la Partie
requérante, ou nuira d’une autre façon à celle-ci, elle en informe rapidement la Partie
requérante, qui décide alors s’il convient néanmoins d’exécuter la demande.
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Toute conservation effectuée en réponse à une demande visée au paragraphe 1 sera valable
pour une période d'au moins soixante jours afin de permettre à la Partie requérante de
soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la
saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données. Après la
réception d’une telle demande, les données doivent continuer à être conservées en attendant
l’adoption d'une décision concernant la demande.
Article 30 – Divulgation rapide de données conservées
1
Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic
concernant une communication spécifique formulée en application de l’article 29, la Partie
requise découvre qu’un fournisseur de services dans un autre Etat a participé à la
transmission de cette communication, la Partie requise divulgue rapidement à la Partie
requérante une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d’identifier ce
fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise.
2
La divulgation de données relatives au trafic en application du paragraphe 1 peut être refusée
seulement:
a
si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de
nature politique ou liée à une infraction de nature politique; ou
b
si elle considère que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa
souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
Titre 2 – Entraide concernant les pouvoirs d’investigation
Article 31 – Entraide concernant l'accès aux données stockées
1
Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d’accéder de façon
similaire, de saisir ou d’obtenir de façon similaire, de divulguer des données stockées au
moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y compris
les données conservées conformément à l'article 29.
2
La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les
arrangements et les législations mentionnés à l'article 23, et en se conformant aux
dispositions pertinentes du présent chapitre.
3
La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible dans les cas suivants:
a
il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement sensibles
aux risques de perte ou de modification; ou
b
les instruments, arrangements et législations visés au paragraphe 2 prévoient une
coopération rapide.
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