STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Article 42 – Réserves
Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut,
au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se prévaut de la ou les réserves prévues à
l’article 4, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10,
paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 22,
paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 4, et à l'article 41, paragraphe 1. Aucune autre
réserve ne peut être faite.
Article 43 – Statut et retrait des réserves
1
Une Partie qui a fait une réserve conformément à l’article 42 peut la retirer en totalité ou en
partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Ce retrait prend
effet à la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. Si la notification
indique que le retrait d’une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est
postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le retrait prend effet à
cette date ultérieure.
2
Une Partie qui a fait une réserve comme celles mentionnées à l’article 42 retire cette réserve,
en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettent.
3
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties
ayant fait une ou plusieurs réserves comme celles mentionnées à l’article 42 des informations
sur les perspectives de leur retrait.
Article 44 – Amendements
1
Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie, et
sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats membres du
Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l’élaboration de la présente
Convention, ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer, conformément
aux dispositions de l’article 37.
2
Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les
problèmes criminels (CDPC), qui soumet au Comité des Ministres son avis sur ledit
amendement.
3
Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le CDPC et,
après consultation avec les Etats non membres parties à la présente Convention, peut
adopter l’amendement.
4
Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au
paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation.
5
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur
le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur
acceptation.
Article 45 – Règlement des différends
1
Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe (CDPC) est tenu
informé de l’interprétation et de l’application de la présente Convention.
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