II.
NEGOCIATIONS AVEC LE PARLEMENT
9.
Les discussions interinstitutionnelles sur la proposition ont débuté le 13 janvier 2022 avec un
trilogue politique. Depuis lors, 28 réunions techniques ont eu lieu et deux autres trilogues
politiques, le 17 février et le 12 mai 2022. Un accord provisoire a été trouvé entre les colégislateurs le 12 mai sur le texte figurant à l’annexe de la présente note. Ce texte a été finalisé
au niveau technique le 16 juin 2022. En substance, le texte correspond en grande partie au
mandat révisé approuvé par le Coreper le 11 mai qui incluait également une marge de
flexibilité sur certains points. De nouvelles formulations ont été convenues concernant les
points suivants :
–
le champ d'application (article 2) et plus particulièrement l’approche proportionnée (art.
18(1)), la clause d’exclusion et l’inclusion des administrations publiques,
–
le mécanisme de notification (article 2a),
–
l’introduction du concept « active cyber protection » (article 5),
–
le rôle de la Commission dans CyCLONe (article 14),
–
les revues par les pairs (article 16(3a)),
–
les obligations de notification (article 20(4)(a)),
10193/22
EB/ip, pf
JAI.2
LIMITE
3
FR/EN
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