– la mise en place d’un point d’entrée unique pour la notification d’incidents (article 11(5a)), – les sanctions (article 31(4)), – l’intégration des secteurs « recherche » et « opérateurs de services de recharge intelligente pour les véhicules électriques » (annexe), – les actes d'exécution pour les articles 18 et 20, les actes délégués pour la certification (article 21), – le délai de transposition (article 38). III. CONCLUSION 10. À la lumière de ce qui précède, le Comité des représentants permanents est invité à : (a) confirmer son accord sur le texte de compromis final qui figure à l’annexe de la présente note; (b) autoriser la Présidence à adresser une lettre au Président de la Commission ITRE du Parlement européen confirmant que, si le Parlement européen adoptait sa position en première lecture, conformément à l’article 294, paragraphe 3, du traité, dans les termes du compromis figurant dans le texte de compromis figurant en annexe (sous réserve de mise au point par les juristis-linguistes par les deux institutions), le Conseil approuverait, conformément à l’article 294, paragraphe 4 du traité, la position du Parlement européen et l’acte serait adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen. 10193/22 EB/ip, pf JAI.2 LIMITE 4 FR/EN

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