A/75/123
La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe datant du
23 novembre 2001 a été ratifiée par la Verkhovna Rada en septembre 2005. Ses
dispositions couvrent la responsabilité pénale pour les actes portant atteinte à la
confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des données et des systèmes
informatiques, à savoir : l’accès illégal, l’interception illégale, l’atteinte à l’intégrité
des données, l’atteinte à l’intégrité du système, l’abus de dispositifs. En d’autres
termes, elles couvrent les infractions liées aux atteintes au fonctionnement durable
des infrastructures critiques.
Toutefois, plusieurs dispositions de la Convention ne sont pas traduites dans la
législation nationale à l’heure actuelle, ce qui entrave le travail de détection et de
prévention de la cybercriminalité effectué par les services de détection et de
répression. Celles qui doivent encore être transposées en droit interne portent sur la
conservation rapide de données informatiques stockées, la conservation et la
divulgation rapides de données relatives au trafic, l’injonction de produire, la
perquisition et la saisie de données informatiques stockées et la collecte en temps réel
des données relatives au trafic (articles 16 à 20). Il est également nécessaire de
modifier le Code de procédure pénale ukrainien afin d’introduire une catégorie
distincte de preuves : les preuves numériques.
Au sein du groupe de travail relevant de la commission parlementaire sur
l’application des lois, les représentants des services de sécurité élaborent actuellement
un projet de loi sur les amendements à apporter à certains textes relat ifs à la mise en
œuvre de la Convention sur la cybercriminalité. Il s’agit de traduire les dispositions
de la Convention dans la législation ukrainienne, d’améliorer les dispositions du Code
de procédure pénale et d’établir un mécanisme juridique efficace pour lutter contre la
cybercriminalité, notamment :
• en conférant aux chefs de l’unité opérationnelle, à l’enquêteur et au procureur
l’autorité de donner des instructions obligatoires aux propriétaires de données
informatiques (opérateurs et fournisseurs de télécommunications, autres entités
juridiques et personnes physiques) pour la conservation rapide de données
informatiques nécessaires à la résolution du crime, pour une durée maximale de
quatre-vingt-dix jours ;
• en établissant les prescriptions portant sur la divulgation par les opérateurs et
les fournisseurs de télécommunications, à la demande des services de détection
et de répression, des informations nécessaires à l’identification des fournisseurs
de services et des moyens par lesquels les informations ont été transmises ;
• en mettant en place un mécanisme efficace pour l’utilisation des preuves sous
forme électronique (numérique) dans les procédures pénales ;
• en modifiant le Code de procédure pénale, la loi sur les télécommunications et
le projet de loi sur les communications électroniques en vue de la mise en place
d’un mécanisme juridique permettant de restreindre temporairement l’accès aux
informations ou aux données informatiques affichées sur une certaine ressource
(service) informatique (identifiée) et de déterminer la procédure de mise en
œuvre.
Le 4 février 2020, la Verkhovna Rada a retiré le projet de loi sur les
communications électroniques (règlement n o 2264), pour lequel les services de
sécurité avaient présenté des commentaires et des propositions par l’intermédiaire de
la Commission parlementaire sur la transformation numérique à la fin de 2019.
Le 5 février 2020, un projet de loi portant le même titre (sur les communications
électroniques) et présenté par une équipe d’auteurs presque identique a été enregistré
à la Verkhovna Rada sous le numéro 3014. Selon une analyse préliminaire, le nouveau
84/92
20-08285
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