A/75/123
Plus concrètement, en ce qui concerne la caractérisation des incidents et leur
communication obligatoire aux autorités compétentes, la réglementation de la
Commission incorpore les grandes orientations et bonnes pratiques consignées dans
les normes ISO/IEC 27000 (en particulier les catégories proposées au titre de la norme
ISO 27035-1) pour ce qui est des incidents touchant à la sécurité de l’information. La
réglementation prévoit en effet que, lorsqu’un tel incident survient, les opérateurs de
réseaux ou de services de communication sont tenus de le signaler par voie
électronique au Groupe d’intervention en cas de cyberurgence après avoir contenu,
éliminé ou arrangé le problème.
La recommandation faite aux États de ne pas permettre sciemment que leur
territoire soit utilisé pour commettre des faits internationalement illicites à l’aide des
technologies numériques est reprise en tête du document qui nous occupe ; le Comité
de sécurité numérique – qui réunit les autres instances publiques compétentes, à
savoir le Groupe d’intervention colombien en cas d’atteinte à la sécurité informatique,
le Commandement cybernétique conjoint des forces armées, le Centre cybernétique
de la police et l’équipe d’intervention d’urgence des autorités publiques – est l’organe
chargé de procéder dans le pays aux activités de prévention et d’intervention face aux
incidents cybernétiques, de quelque catégorie ou type qu’ils relèvent, sur tout le
territoire.
Sur le plan international, la Colombie s’emploie à coopérer par le biais de
l’échange d’informations, de l’entraide et des poursuites pénales en cas d’utilisation
terroriste ou criminelle des technologies numériques. Elle met également en œuvre
d’autres mesures de coopération pour faire face à ces menaces.
À cet égard, le nouveau document du Conseil national de politique économique
et sociale sur la confiance et la sécurité numérique, en cours d’élaboration, prévoit le
développement et la mise en service d’un système d’échange d’informations
numériques, l’objectif étant de faciliter la diffusion d’indicateurs relatifs aux
engagements pris par les acteurs du milieu numérique aux niveaux national et
international. Ce système sera relié au registre central unique répertoriant les atteintes
à la sécurité numérique.
Le Bureau du Procureur général coopère selon les modalités prévues dans les
conventions bilatérales et multilatérales. Toutefois, il est nécessaire de créer un canal
sécurisé ou un service Web permettant de demander et de recevoir directement des
informations de la part des fournisseurs d’accès à l’Internet, pour la plupart privés,
l’objectif étant que les demandes puissent être envoyées, reçues, échangées et ét udiées
de façon à raccourcir les délais de réponse aux demandes d’entraide judiciaire.
Les mécanismes actuels de traitement des demandes sont trop lents, ce qui pose
des problèmes de procédure. Les réponses arrivent en effet tellement tard dans
l’enquête qu’elles ne peuvent plus être prises en compte dans la procédure pénale.
Ainsi, la Direction nationale du renseignement s’est mise en contact avec ses
homologues dans certains pays afin de procéder à un échange d’informations
opérationnelles en temps voulu et afin de demander des compléments d’information
pour des cas spécifiques nécessitant des recherches ou une confirmation.
Cette coordination sert à réunir des informations supplémentaires sur les cas o ù
les tendances recensées dans le cyberespace, pour lesquelles la corrélation
d’événements ou l’historique des activités sont nécessaires à la mi se en place de
processus de surveillance des acteurs hostiles, actifs dans le cyberespace.
La Cour constitutionnelle colombienne s’est prononcée à plusieurs reprises sur
la recommandation selon laquelle les États, lorsqu’ils veillent à une utilisation sûr e
des technologies num��riques, respectent les résolutions 20/8 et 26/13 du Conseil des
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